Conditions générales de location
Table des matières
- Article 1 : Définition
- Article 2 : Objet du contrat
- Article 3 : Nature des Conditions Générales de Location
- Article 4 : Acceptation et modification des Conditions Générales de Location
- Article 5 : Compte
- Article 6 : Obligations des parties
- Article 7 : Les produits
- Article 8 : Commande
- Article 9 : Prix
- Article 10 : Facturation
- Article 11 : Paiement
- Article 12 : Formation du contrat
- Article 13 : Réservation des produits
- Article 14 : Enlèvement des produits
- Article 15 : Utilisation des produits
- Article 16 : Modification de la réservation
- Article 17 : Retour des produits
- Article 18 : La Garantie « Casse / Vol »
- Article 19 : Propriété
- Article 20 : Droit légal de rétractation
- Article 21 : Conditions d'annulation
- Article 22 : Garantie légale des vices cachés
- Article 23 : Responsabilité
- Article 24 : Force majeure
- Article 25 : Réclamations
- Article 26 : Données à caractère personnel
- Article 27 : Archivage du contrat
- Article 28 : Dispositions générales
- Article 29 : Droit applicable - Juridiction compétente
- Article 30 : Politique de Confidentialité
Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location et leurs ANNEXES régissent les conditions de la location et s'appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique sur le site Internet www.skimium.com.
Elles sont conclues entre :
La société La Compagnie Européenne des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CELS), société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 877 610 923, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire : FR 96 877610923, dont le siège social est sis 424 Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD – FRANCE et ayant pour représentant légal la SAS COSINUS K elle-même représentée par Philippe KOIRANSKY, Président
La société La Compagnie Internationale des Loueurs de Ski (ci-après dénommée CILS) société anonyme au capital de 100.000 CHF, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de VAUD sous le numéro CH -550-1045051-8, dont le siège social est sis Chemin de la Prairie 5 A - 1007, Lausanne - SUISSE et ayant pour représentant légal Isabelle Bachmann, administrateur.
Ci-après dénommée « SKIMIUM »
D'une part, Et
Le LOCATAIRE, consommateur établi sur le TERRITOIRE
Ci-après dénommée « LOCATAIRE »
D'autre part,
Le LOCATAIRE et SKIMIUM seront appelés collectivement les PARTIES.
TOUTE RÉSERVATION PASSÉE AUPRÈS DE SKIMIUM PAR LE LOCATAIRE IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE LOCATAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE LEURS ANNEXES.
Article 1 : Définition
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de location, la signification suivante :
- « BON D'ECHANGE » : désigne le document permettant au LOCATAIRE de retirer le(s) PRODUIT(S) commandé(s) auprès d'un magasin partenaire SKIMIUM et attestant du complet paiement de la RÉSERVATION ;
- « RÉSERVATION » : désigne l'opération par laquelle le LOCATAIRE choisit les PRODUITS, la durée de location, le lieu d'enlèvement, le mode de paiement et effectue le paiement ;
- « COMPTE » : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le LOCATAIRE. Ces données comprennent les informations relatives au LOCATAIRE comme son adresse de courrier électronique, l'état de ses transactions, les PRODUITS loués par le biais du SITE, sa pointure, son poids, sa taille. Il est précisé qu'un COMPTE ne peut pas faire l'objet d'une cession à un tiers ;
- « CONTRAT » : désigne la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes Conditions Générales de Location ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
- « FACTURE » : désigne le document contractuel communiqué par SKIMIUM sur lequel figure le prix définitif de la RÉSERVATION ;
- « LOCATAIRE » : désigne le cocontractant de SKIMIUM, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française ;
-
« OFFRE STANDARD » : désigne l'offre par laquelle SKIMIUM propose au LOCATAIRE un PRODUIT appartenant à une catégorie de
PRODUITS répertoriés sur le SITE en fonction de leur qualité ou de l'âge de leur utilisateur, tels que :
- GAMME EXPERIENCE pour les hommes, femmes ;
- GAMME JUNIOR INITIATION pour les enfants et adolescents ;
- « PRODUITS » : désigne l'ensemble des éléments de la RÉSERVATION ;
- « PACK » : désigne la location d'une paire de skis, d'une paire de chaussures et des bâtons pour les packs de ski d'une paire de boots et d'une planche pour les packs snowboard ;
- « OPTIONS » : désigne la possibilité de choisir un service complémentaire. Les OPTIONS sont proposées dans certains magasins SKIMIUM seulement.
Le LOCATAIRE peut opter pour des options en cochant la case correspondante avant la validation de la RÉSERVATION.
Les OPTIONS suivantes sont susceptibles d'être proposées au client lors de sa réservation :
- CLICK AND COLLECT : pour faciliter votre retrait de matériel et vous permettre de gagner du temps, vous pouvez retirer votre équipement en magasin et l'essayer chez vous en toute tranquillité. Option gratuite
- SEJOUR ECOURTE : adaptez le temps de location à chaque skieur
- « PRIX DE REFERENCE » : ce terme renvoie au « prix antérieur » tel que défini à l’article L. 112-1-1, I, du Code de la consommation
- « SITE » : désigne le site Web disponible à l'adresse www.SKIMIUM.com sur lequel le LOCATAIRE pourra visualiser les PRODUITS ;
- « TERRITOIRE » : désigne l'ensemble des territoires visés.
Article 2 : Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectives du LOCATAIRE et de SKIMIUM dans le cadre de la LOCATION des PRODUITS présentés sur le SITE.
Ces Conditions Générales de Location, les indications du BON D'ECHANGE, celles de la RÉSERVATION, lorsqu'elle est acceptée par SKIMIUM, ainsi que la FACTURE afférente constituent les seuls engagements contractuels de SKIMIUM et du LOCATAIRE.
Le LOCATAIRE est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de SKIMIUM afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.
Article 3 : Nature des Conditions Générales de Location
Les présentes Conditions Générales de Location ne confèrent en aucun cas au LOCATAIRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de SKIMIUM.
Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Location ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme « d'affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
Article 4 : Acceptation et modification des Conditions Générales de Location
Le LOCATAIRE lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d'une RÉSERVATION passée sur le SITE.
Les présentes Conditions Générales de Location sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le LOCATAIRE est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
SKIMIUM conseille au LOCATAIRE de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle RÉSERVATION, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle RÉSERVATION.
En cliquant sur le premier bouton pour passer la RÉSERVATION puis sur le second pour confirmer ladite RÉSERVATION, le LOCATAIRE reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.
Les Conditions Générales de Location s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS.
SKIMIUM pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.
Seules les Conditions Générales de Location publiées le jour de la RÉSERVATION sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du LOCATAIRE et acceptées par celui-ci lors de la RÉSERVATION.
Article 5 : Compte
La passation d'une RÉSERVATION suppose la création d'un COMPTE pour le traitement de sa RÉSERVATION et donc l'acceptation nécessaire des Conditions Générales du SITE.
Le LOCATAIRE est tenu de mettre à jour les informations détenues dans son COMPTE, notamment en ce qui concerne ses coordonnées et ses moyens de contact.
Article 6 : Obligations des parties
6.1 : Obligations du locataire
Afin de permettre à SKIMIUM d'accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le LOCATAIRE s'engage à :
- Verser le prix de la RÉSERVATION ;
- Respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales de Location ;
- Avertir SKIMIUM de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l'exécution du CONTRAT liant les Parties ;
- Fournir le BON d'ECHANGE lors du retrait des PRODUITS ;
6.2 : Obligations de SKIMIUM
SKIMIUM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location.
Article 7 : Les produits
Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des PRODUITS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible, le cas échéant en fonction des indications communiquées par les fabricants et fournisseurs des magasins SKIMIUM
Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies représentant les PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux PRODUITS originaux.
Toutefois, il est rappelé que SKIMIUM loue les PRODUITS et ne les fabrique pas. SKIMIUM n'est donc pas responsable des variations ne résultant pas de son fait ou encore des variations non-substantielles.
Le LOCATAIRE a la possibilité de réserver les catégories de PRODUITS suivantes désignés sur le SITE :
- Pack Initiation : Des skis de piste polyvalents, faciles et rassurants pour débuter en toute sécurité. Le partenaire idéal pour une superbe journée.
- Pack Progression : Des skis de piste polyvalents et tolérants pour évoluer en toute confiance à vitesse modérée. Ils sont à la fois accrocheurs, maniables et légers.
- Pack Emotion : Des skis stables, maniables et performants pour chercher des sensations et du plaisir sur l'ensemble du domaine skiable.
- Pack Freestyle : Des skis très polyvalents pour passer du park à la piste en passant par le hors-piste, parfait pour s'amuser et progresser.
- Pack Expérience All MTN : Des skis haut de gamme ultra-polyvalents, légers et agiles. Incisifs et rapides, ils résistent aux courbes à haute vitesse.
- Pack Expérience Piste : Des skis haut de gamme dernière génération qui proposent une stabilité et une accroche de haut niveau pour un maximum de sensation sur les pistes damées.
- Pack Expérience Freeride : Des skis haut de gamme dernière génération pour un maximum de sensation et de plaisir en neige poudreuse.
- Pack Exclusif : Des skis de l'année, performants et haut de gamme, pour se faire plaisir sur toutes les neiges.
SKIMIUM ne peut pas prévoir le retour ou non du matériel par les précédents LOCATAIRES, il se peut que des PRODUITS soient endommagés, perdus ou volés. C'est pourquoi SKIMIUM s'engage à surclasser tant qu'il le peut le LOCATAIRE qui ne pourrait pas obtenir le modèle / la catégorie qu'il a sélectionné en ligne.
Article 8 : Commande
8.1 : Conditions pour passer commande
Le LOCATAIRE doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute RÉSERVATION ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute RÉSERVATION et être en mesure d'en justifier à tout moment sur simple demande de SKIMIUM.
Le LOCATAIRE sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du LOCATAIRE soit traitée par SKIMIUM. Le LOCATAIRE peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le LOCATAIRE fournit à SKIMIUM lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. SKIMIUM se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Une LOCATION sur le site internet SKIMIUM peut être effectuée au plus tard le jour précédant la date de début de la période de location demandée.
Dans ce cas précis, le matériel réservé peut ne pas être disponible la veille du premier jour. Le loueur s'engage
à le rendre disponible dès le lendemain matin, soit le premier jour de la location.
8.2 : Processus de commande
Les RÉSERVATIONS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une RÉSERVATION, le LOCATAIRE doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu'en fonction de la page de démarrage du LOCATAIRE, les étapes peuvent légèrement différer).
Pour passer une RÉSERVATION, le LOCATAIRE doit suivre le processus suivant :
- Choisir la station ;
- Sélectionner la durée de location envisagée ;
- Sélectionner le magasin où le (ou les) PRODUIT(S) seront enlevés ;
- Sélectionner le (ou les) PRODUIT(S) choisi(s) avec ou non les chaussures de ski incluses, boots de snowboard et ce en fonction de son niveau d'expérience et l'utilisation qui en sera faite;
- Choisir s'il désire bénéficier de la garantie « Casse/Vol » ;
- Indiquer sa taille, son poids et sa pointure, le cas échéant, afin que la préparation du matériel puisse être faite à l'avance ;
- Lire et Accepter les présentes Conditions Générales de Location avant la validation de la RÉSERVATION.
Après avoir validé sa RÉSERVATION, le LOCATAIRE s'il ne l'a pas déjà fait crée un compte en remplissant un formulaire ou entre ses identifiants.
Le LOCATAIRE s'engage à lire attentivement le récapitulatif de RÉSERVATION, RÉSERVATION qu'il peut modifier à tout instant avant de cliquer sur le bouton « Valider ma commande »
Le LOCATAIRE choisit ensuite son mode de paiement et procède à ce dernier, le LOCATAIRE pouvant être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.
Dès cette confirmation par le LOCATAIRE, la RÉSERVATION sera envoyée à SKIMIUM pour traitement. SKIMIUM enverra un accusé de réception par email au LOCATAIRE, dès réception de sa RÉSERVATION.
Le LOCATAIRE recevra un courriel sur sa messagerie électronique lui confirmant ou non sa réservation et la disponibilité du (ou des) PRODUIT(S) sélectionné(s). En cas de confirmation de la disponibilité des PRODUITS, SKIMIUM envoie, le cas échéant, au LOCATAIRE un courriel de confirmation de RÉSERVATION comportant :
-
Un BON D'ECHANGE sur lequel figure :
- la date et l'horaire d'enlèvement du PRODUIT ;
- la date et l'horaire de retour du PRODUIT ;
- la liste des PRODUITS ou des CATEGORIES loués et leurs caractéristiques ;
- les options choisies ;
- le magasin de retrait du PRODUIT ;
- Le lien vers les Conditions Générales de Location sur support durable et lisible.
Le LOCATAIRE présentera son BON D'ECHANGE, sous forme de courriel, de numéro de réservation ou de QR code, qu'il devra impérativement montrer au magasin de retrait de son (ses) PRODUITS.
Quel que soit le moyen de RÉSERVATION, les RÉSERVATIONS ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.
Il est précisé qu'aucune RÉSERVATION ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE.
SKIMIUM décline toute responsabilité quant au choix du (ou des) PRODUITS, du nombre de PRODUITS et de la durée de location choisis par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins.
Article 9 : Prix
Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d'offres ou de ventes spéciales.
Le prix appliqué au LOCATAIRE est celui affiché sur le SITE au moment de la conclusion du CONTRAT tenant compte de la catégorie de matériel réservé ainsi que du nombre de jours de location, éventuellement augmenté du prix de la garantie « Casse / Vol » en cas de souscription à cette garantie (option), sauf en cas d'erreur manifeste d'affichage du prix du PRODUIT (Prix dérisoire).
Le prix appliqué au LOCATAIRE n 'est valable que sur le site et toute locations réalisées directement au sein du magasin se fera au tarif public dudit magasin loueur.
Les prix sont indiqués en euros ou en Franc Suisse (CHF) toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de conclusion du CONTRAT.
Les tarifs indiqués dans des monnaies autres que l'Euro et le Franc Suisse sont donnés uniquement à titre indicatif en prenant tant qu'il se peut en compte le taux de conversion. À aucun moment, cette indication n'a valeur d'engagement.
La RÉSERVATION est payable en devises Euros ou en Francs Suisses selon les pays.
Le montant total de la RÉSERVATION apparaît lors de la deuxième étape du processus de RÉSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L. 112-1-1 du Code de la consommation, lorsque les prix indiqués sur le SITE font l'objet d'offres promotionnelles, la réduction de prix annoncée est calculée en fonction du PRIX DE REFERENCE, lequel figure sur l'annonce de réduction de prix.
Le PRIX DE REFERENCE correspond au prix le plus bas pratiqué sur le SITE à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours qui précédent l'annonce de réduction de prix, y compris un prix réduit le cas échéant, et pour la location affectée de l'offre promotionnelle. Le pourcentage de réduction annoncé s'applique à ce PRIX DE REFERENCE ainsi défini.
En cas de réduction de prix successives pour une location donnée, le PRIX DE REFERENCE correspond au prix le plus bas pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 derniers jours qui ont précédé la première réduction de prix.
9.1 : Frais de location
Pour chaque PRODUIT commandé, SKIMIUM applique 1 €/1.10 CHF de frais de réservation par jour et dans la limite de 6€ par RÉSERVATION
Article 10 : Facturation
Le prix au LOCATAIRE correspondra au tarif applicable au jour de conclusion du CONTRAT.
La facturation détaillera :
- le prix de chaque PRODUIT commandé ;
- le montant de la garantie « Casse / Vol » ;
- Le montant des frais de dossier
- le montant des taxes.
L'accusé de réception de la RÉSERVATION que SKIMIUM envoie au LOCATAIRE par courrier électronique ne constitue pas une FACTURE.
À sa demande, le LOCATAIRE pourra recevoir une FACTURE par courriel.
La facture est émise au nom et coordonnées du locataire, elle n'est en aucun cas modifiable.
Article 11 : Paiement
11.1 : Date de paiement
Le LOCATAIRE procède au paiement à la fin du processus de RÉSERVATION.
11.2 : Modes de paiement
Il est rappelé au LOCATAIRE que CELS loue exclusivement auprès de tout LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France et CILS auprès de tous les autres LOCATAIRES qui ne remplissent pas cette double condition.
Ainsi, le paiement s'effectuera à :
- CELS pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France ;
- CILS pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France ;
- CILS pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France ;
- CILS pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France.
Le LOCATAIRE peut payer CELS et CILS par carte bancaire.
Paiement sécurisé par carte bancaire CELS
CELS a conclu une convention de service avec la Banque Populaire concernant le commerce électronique, convention appelée « Cyberplus paiement ».
Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.
La Banque Populaire gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du LOCATAIRE du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
Ils ne sont en aucun cas attribués à Skimium.com et ne peuvent donc faire l'objet d'un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la RÉSERVATION validée par le LOCATAIRE sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, CELS se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le LOCATAIRE est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de la Société Générale. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CELS et ne sont donc pas conservées par elle.
Paiement sécurisé par carte bancaire CILS
CILS a conclu une convention de service avec Payplug
Cette convention vise à assurer l'ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d'un service de paiement et à l'acquisition sécurisée de paiement sur Internet.
Payplug gère la sécurité des échanges et s'assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.
Seules sont acceptées les cartes bancaires émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d'émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, ...) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l'établissement bancaire du LOCATAIRE du fait de l'utilisation de sa carte bancaire.
Ils ne sont en aucun cas attribués à Skimium.com et ne peuvent donc faire l'objet d'un quelconque remboursement de la part de ce dernier.
L'accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la RÉSERVATION validée par le LOCATAIRE sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, CILS se réserve le droit d'annuler la réservation.
Lors de la transaction de règlement, le LOCATAIRE est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de Payplug. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de CILS et ne sont donc pas conservées par elle.
Article 12 : Formation du contrat
Le CONTRAT est formé lorsque le LOCATAIRE a validé sa RÉSERVATION sous la condition résolutoire de la confirmation par SKIMIUM de la disponibilité des PRODUITS commandés et de l'encaissement par SKIMIUM du complet paiement du prix de la RÉSERVATION par le LOCATAIRE.
SKIMIUM se réserve le droit de refuser une RÉSERVATION pour toute demande portant sur des PRODUITS pour des dates où ceux-ci sont indisponibles ou sur un nombre de PRODUITS anormalement élevé compte tenu des stocks de SKIMIUM.
Article 13 : Réservation des produits
SKIMIUM ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition du (des) PRODUIT(S), retards causés par des raisons indépendantes de la volonté de SKIMIUM. Ainsi en est-il en cas de retard dans le retour de PRODUITS par les LOCATAIRES précédents, de modifications de la réglementation, d'accidents ayant provoqué la dégradation du (des) PRODUITS, de force majeure telle que définie à l'article 24 des présentes Conditions Générales de Location, de grèves, etc.
En cas de rupture de stock, SKIMIUM s'engage à fournir au LOCATAIRE :
- En premier lieu, des PRODUITS d'une qualité et d'un prix supérieurs ;
- En second lieu, des PRODUITS d'une qualité et d'un prix équivalents.
Dans ce dernier cas, les PARTIES reconnaissent expressément à SKIMIUM le pouvoir d'apprécier la similarité du prix et des qualités entre les PRODUITS indisponibles et les PRODUITS de substitution.
Le LOCATAIRE peut refuser les PRODUITS de substitution dans le cadre d'un « Modèle garanti » uniquement.
Dans cette hypothèse, la RÉSERVATION sera annulée et la responsabilité de SKIMIUM ne pourra être retenue.
Article 14 : Enlèvement des produits
14.1 : Conditions d'enlèvement
14.1.1 Concernant la présentation de certains documents
En garantie de l'exécution du CONTRAT, SKIMIUM se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents tels que pièce d'identité et/ou permis de conduire et/ou justificatif de domicile de moins de trois (3) mois.
De la même manière, SKIMIUM exige impérativement la présentation d'une pièce d'identité pour les personnes physiques âgées entre quatorze (14) et dix-sept (17) ans compris lors de l'enlèvement du (des) PRODUITS au magasin.
Le LOCATAIRE accepte expressément que SKIMIUM puisse conserver une copie des documents présentés.
14.1.2 Refus de SKIMIUM de procéder à la remise des produits
SKIMIUM se réserve le droit de refuser de remettre les PRODUITS commandés au LOCATAIRE :
- dont le paiement de la RÉSERVATION n'a pas été effectué conformément à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Location ;
- qui n'a pas fourni toutes les pièces justificatives, ou a fourni des pièces incomplètes, ou non conformes ou ne permettant pas de l'identifier clairement ;
Les PARTIES conviennent expressément que la responsabilité de SKIMIUM ne peut être engagée à ce titre.
14.2 : Modalités d'enlèvement
14.2.1 Date d'enlèvement
Le LOCATAIRE peut retirer le(s) PRODUIT(s) commandé(s) dans le respect des conditions indiquées au BON D'ECHANGE, à savoir :
- À la date à laquelle débute la période de location ou,
- La veille à partir de l'heure définie par le magasin (information disponible sur la page magasin du site, onglet « Horaires ») si le(s) PRODUIT(S) est/sont disponible(s) au magasin de retrait ;
En cas de retard du LOCATAIRE, ce dernier est tenu de prévenir le magasin qu'il a sélectionné lors de sa RÉSERVATION. En effet, si le(s) PRODUIT(S) est/sont conservé(s) par SKIMIUM pendant vingt-quatre heures (24h) à compter de la date indiquée sur le BON D'ECHANGE et correspondant au début de la location, passé ce délai, le(s) PRODUIT(S) est/seront remis en disponibilité pour une nouvelle location sans qu'aucune indemnité ne soit due au LOCATAIRE.
14.2.2 Lieu de l'enlèvement
La prise de possession du (des) PRODUIT(S) est à la charge du LOCATAIRE. Dès lors, le LOCATAIRE doit retirer le(s) PRODUIT(S) commandé(s) au magasin qu'il a sélectionné lors de sa RÉSERVATION et tel que figurant sur son BON D'ECHANGE.
Article 15 : Utilisation des produits
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d'éviter de l'endommager.
Le LOCATAIRE assume la garde matérielle et juridique du (ou des) PRODUIT(S) loué(s). Autrement dit, le LOCATAIRE est entièrement responsable, de l'enlèvement jusqu'au retour du (des) PRODUIT(S) au magasin sélectionné lors de la RÉSERVATION, du (des) PRODUIT(S) commandés.
Le LOCATAIRE déclare avoir toutes les compétences requises pour l'utilisation du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), et être à même de juger de l'adéquation de ses choix avec ses besoins.
Le LOCATAIRE ne pourra utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s)que pour son usage strictement personnel. Il n'est en aucun cas autorisé à sous-louer ou encore même prêter à titre gratuit le(s) PRODUIT(S).
Article 16 : Modification de la réservation
La modification est possible si le locataire souhaite modifier les dates, le matériel loué, le magasin, la station (à condition de rester dans le même pays de destination). La modification s'effectue par le LOCATAIRE directement à partir de son compte Skimium.
Par ailleurs, le LOCATAIRE est informé du fait que le prix de la RÉSERVATION peut varier en fonction des dates de la location du (des) PRODUIT(S). Dans l'hypothèse où, suite à un changement de date de location, le prix serait plus élevé, le LOCATAIRE s'engage à payer la différence dès que possible. A l'inverse, dans l'hypothèse où le prix serait inférieur, SKIMIUM s'engage à rembourser la différence.
En cas de modification, la remise initiale n'est pas garantie, les prix et remises dépendant de la période et des stocks des magasins.
Article 17 : Retour des produits
17.1 : Modalités de retour
17.1.1 Dates de retour
Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement intervenir :
- À la date indiquée sur le BON D'ECHANGE avant la fermeture du magasin ;
17.1.2 Lieu de retour
Le LOCATAIRE doit retourner (le ou les) PRODUIT(S) au magasin figurant sur le BON D'ECHANGE.
17.2 : Dépassement de la durée du contrat
Le LOCATAIRE doit respecter la durée de location et se conformer à la date de retour qu'il a choisie lors de la RÉSERVATION.
À défaut d'un retour du (des PRODUITS) dans les délais précités à l'article 18.1.1, toute journée supplémentaire au jour indiqué sur le BON D'ECHANGE sera facturée au LOCATAIRE selon les tarifs affichés en magasin.
17.3 : Etat du produit retourné
Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c'est-à-dire sans autre modification que l'usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination.
Le LOCATAIRE s'interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement. Le LOCATAIRE est informé que le(s) PRODUIT(s) est/sont numéroté(s) ou marqué(s) et qu'il(s) doi(ven)t être restitué(s) avec les mêmes numéros et même marque.
Les PARTIES conviennent que le CONTROLE sera effectué de manière contradictoire avec le LOCATAIRE et un salarié et/ou un représentant de SKIMIUM compétent.
17.3.1 En cas d'absence de retour des PRODUITS ou de dégradation des PRODUITS
En cas de non-retour des PRODUITS ou d'une partie des PRODUITS ou de leur dégradation empêchant leur utilisation, le LOCATAIRE sera redevable du montant correspondant au prix de vente neuf TTC desdits produits. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où les PRODUITS ont été enlevés.
Article 18 : La Garantie « Casse / Vol »
18.1 : Étendue de la Garantie
Le LOCATAIRE a la possibilité de souscrire lors de la RÉSERVATION la garantie proposée par SKIMIUM.
Cette garantie couvre :
-
Toute dégradation pouvant survenir sur le (les) PRODUIT(S) commandés et réservés qu'elle soit :
- Partielle, c'est-à-dire qui nécessite l'intervention d'un professionnel afin de rendre le PRODUIT propre à l'usage ;
- Totale, c'est-à-dire que le PRODUIT est devenu impropre à l'usage et ne peut faire l'objet de réparations dépassant le prix du PRODUIT neuf.
- Tout vol d'une partie ou de l'ensemble d'un ou de PRODUIT(S) ;
Concernant les cas de vol, l'original de déclaration établie par le commissariat ou la gendarmerie doit être remis à SKIMIUM dans les quarante-huit heures (48 h) suivant la déclaration du sinistre.
Le prix de la garantie s 'élève à 1,50€ par jour de LOCATION pour les packs junior, ado et baby, à 2€ par jour de LOCATION pour les packs homme et femme ADULTE. La garantie se souscrit à la RÉSERVATION
18.2 : Déclaration du sinistre
Tout incident doit être notifié par le LOCATAIRE au magasin SKIMIUM dans les vingt-quatre heures (24 h) suivant sa réalisation. Le LOCATAIRE s'engage à établir un constat de casse ou de vol avec le magasin SKIMIUM
18.3 : Limites de la Garantie
Sont exclus de la garantie de SKIMIUM :
- Les cas de perte, d'oubli, la substitution du (des) PRODUITS ;
- Les cas de dommages résultant d'une utilisation non conforme du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) ;
- Les cas de dommages résultant d'actes volontaires du LOCATAIRE ou des personnes dont il est responsable.
Dans ces différents cas, le LOCATAIRE aura l'obligation de rembourser intégralement la valeur des PRODUITS. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où le (les) PRODUIT(S) ont été enlevés.
Toute pièce justificative manquante entraînera la nullité du dossier, qui ne sera pas pris en charge.
Article 19 : Propriété
Le magasin SKIMIUM reste le seul propriétaire des PRODUITS qui ne peuvent en aucun cas faire l'objet de donation, prêt, transmission, location, sous-location, mise à disposition gratuite ou payante ou cession quelconque à un tiers.
Le LOCATAIRE s'engage à faire respecter, pendant toute la durée du CONTRAT, le droit de propriété du magasin SKIMIUM.
Article 20 : Droit légal de rétractation
Par principe, le LOCATAIRE dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5 du Code de la consommation à compter du jour de :
- De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;
- De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestations de services incluant la livraison de biens.
Article 21 : Conditions d'annulation et de remboursement
21.1 : Annulation
21.1.1 Annulation dans le délai des 14 jours après la date de la commande
Le LOCATAIRE peut, s'il le désire, annuler sa réservation dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du courriel de confirmation de la réservation. Ce droit d'annulation ne pourra pas être exercé si la location a commencé avant l'expiration du délai de 14 jours.
Le remboursement de la réservation s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la réservation.
21.1.2 Annulation au-delà des 14 jours après la date de la commande
L'annulation de la réservation est possible mais doit être effectuée avant la date de prise du (des) PRODUIT(S).
Tout retour anticipé, toute non prise de produit dans ce délai, non justifié par les cas précis cités plus bas, ne donnera lieu à aucun remboursement. Ex : le jour de ma location, je ne souhaite plus prendre le casque que j'ai loué en ligne, je ne serai pas remboursé.
L'annulation est faite sans frais jusqu'à 24h (soit 1 jour franc) avant le premier jour de location et entraînera le remboursement en totalité de la réservation, de la garantie Casse / Vol si elle a été souscrite ainsi que des frais de dossier. L'annulation totale ou partielle n'est plus possible dès le premier jour de la location, 0h00.
Exemple :
- Mon premier jour de ski est le dimanche. J'annule jusqu'au vendredi 23h59, je suis remboursé en totalité.
- Mon premier jour de ski est le dimanche. J'annule le samedi dans la journée, je ne suis pas remboursé.
Passé ce délai, l'annulation de la réservation ne fera l'objet d'aucun remboursement.
Le remboursement de la réservation s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le LOCATAIRE lors de la réservation.
21.2 : Remboursement
21.2.1 : Cas des remboursements acceptés
Après l'enlèvement du produit :
En cas de maladie ou d'accident survenant pendant la période de location, seul le(s) PRODUIT(S) de la personne utilisatrice de ces derniers feront l'objet d'un remboursement au prorata du nombre de jours utilisés. Les éventuels LOCATAIRES présents sur la réservation ne seront pas remboursés, même en cas de personne mineure remboursée.
Ce remboursement est conditionné à l'envoi par le LOCATAIRE d'un certificat médical (ordonnance et arrêts de travail ne sont pas acceptés) et d'une attestation du magasin sélectionné par le LOCATAIRE lors de sa réservation à :
La Compagnie Européenne des Loueurs de Skis : 424, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD - FRANCE pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France.
La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France, pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France, pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France
Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée. Le remboursement est pris en charge à compter du lendemain de la date figurant sur le certificat médical.
Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l'échéance, et postérieurement à l'enlèvement du (ou des) PRODUIT(S), le montant total de la location reste acquis de plein droit à SKIMIUM.
Le remboursement est conditionné au retour du/des PRODUIT(S) du LOCATAIRE auprès du magasin, le remboursement pouvant être décalé si les dates de retour ne correspondent pas à la date figurant sur le justificatif.
Conditions climatiques :
En cas de fermeture totale du domaine skiable du lieu du magasin sélectionné lors de la réservation en raison de mauvaises conditions climatiques, le LOCATAIRE pourra demander le remboursement de sa réservation au prorata du nombre de jours durant lesquels le domaine skiable est fermé.
Ce remboursement est conditionné à l'envoi par le LOCATAIRE d'un justificatif de la société gestionnaire des remontées mécaniques du domaine skiable.
La Compagnie Européenne des Loueurs de Skis SKIMIUM : 1160 avenue Joseph Thoret 74190 Passy - FRANCE pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France.
La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis SKIMIUM : 1160 venue Joseph Thoret – 74190 Passy MONT BLANC pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France, pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France, pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France
Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.
Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l'échéance, et postérieurement à l'enlèvement du (ou des) PRODUIT(S), le montant total de la location reste acquis de plein droit à SKIMIUM.
21.2.1 : Cas des remboursements refusés
Grèves
Skimium.com ne peut en aucun cas être tenu responsable des grèves affectant une société (transport, remontées mécaniques,..) et ne procédera à aucun
remboursement sur ce motif.
Raisons professionnelles
Aucun remboursement ne sera effectué pour des raisons professionnelles
Transport
En cas de problème de transport (accident, changement d'horaires, routes barrées,..), aucun remboursement de la location ne sera fait.
Erreur manifeste
En cas d'erreur lors de la réservation (dates, station, magasin), et dans le cas où la modification et/ou l'annulation gratuite ne sera plus possible,
aucun remboursement ne sera opéré.
21.2.3 : 7ème jour gratuit et dégressivité des tarifs
Certains magasins offrant le 7ème jour de location, celui-ci ne sera pas pris e compte dans le calcul d'un éventuel remboursement.
D'autre part, certains magasins pratiquant des prix dégressifs selon la durée de location, cette même dégressivité sera automatiquement appliquée lors du calcul du remboursement.
21.2.4 : Achat de matériel en magasin
Lors d'un achat de matériel en magasin, Skimium.com ne peut procéder au remboursement du même matériel loué.
Article 22 : Garantie légale des vices cachés
Si malgré tout le soin que SKIMIUM apporte à ses PRODUITS, le ou les PRODUITS livré(s) avai(en)t un vice caché, le LOCATAIRE dispose de droits supplémentaires légaux, en vertu des articles 1721 et suivants du Code Civil.
Article 1721 du Code civil : Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ».
Conformément à l'article 1721 du Code civil, SKIMIUM est tenue à raison des défauts cachés du (ou des) PRODUIT(S) loué(s) qui le(s) rendent impropre(s) à l'usage au(x)quel(s) on le(s) destine.
Il est précisé que le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) est (sont) garanti(s) dans des conditions d'utilisation normale.
Les garanties ne s'appliquent pas en cas d'usure normale du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), d'une mauvaise utilisation ou d'un mauvais entretien.
En cas de vice caché, le LOCATAIRE bénéficie du remplacement du PRODUIT défectueux à l'identique, dans la limite des stocks disponibles.
Dans l'hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, SKIMIUM s'engage à rembourser le prix de location du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné par le LOCATAIRE à l'adresse du magasin qu'il a sélectionné lors de sa RÉSERVATION.
Article 23 : Responsabilité
La responsabilité de SKIMIUM ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au LOCATAIRE ;
- en cas d'usage non-conforme à la destination du (ou des) PRODUIT(S) loués.
SKIMIUM n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
Le choix et la location du (ou des) PRODUIT(S) sont placés sous l'unique responsabilité du LOCATAIRE.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser un ou plusieurs des PRODUITS loués, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ou pour manque d'expérience, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SKIMIUM, sauf dans le cas d'un vice caché avéré.
Enfin, SKIMIUM ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
Le défaut de restitution du matériel loué quel que soit le motif, donnera lieu à la facturation par le magasin loueur au LOCATAIRE. La valeur facturée étant déterminée par le magasin et accessible sur la fiche de location du magasin.
Article 24 : Force majeure
SKIMIUM se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l'exécution de RÉSERVATION en cas de survenance d'évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d'évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l'entreprise ou d'un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de toute ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d'outillages, manque de combustible ou de toute autre source d'énergie, ainsi qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SKIMIUM intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le LOCATAIRE ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre de SKIMIUM.
En cas de survenance d'un des évènements susvisés, SKIMIUM s'efforcera d'informer le LOCATAIRE dès que possible.
Article 25 : Réclamations
Toute réclamation du LOCATAIRE écrite devra être transmise à l'adresse suivante :
La Compagnie Européenne des Loueurs de Skis SKIMIUM : 1160 Avenue Joseph THORET – 74190 Passy MONT BLANC - FRANCE pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France.
La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis SKIMIUM : 1160 Avenue Joseph THORET – 74190 Passy MONT BLANC - SUISSE pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France, pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France, pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France
Toute réclamation du LOCATAIRE envoyée par courriel devra être transmise à l'adresse suivante : service.client@skimium.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation le client a le droit de recourir au service de médiation auprès du médiateur MEDICYS.
Le médiateur peut être contacté par :
- le biais de son site web : www.medicys.fr ;
- voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris
Article 26 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du LOCATAIRE sont collectées par SKIMIUM pour les besoins d'une bonne gestion des RÉSERVATIONS et des FACTURES.
En passant la RÉSERVATION, le LOCATAIRE autorise SKIMIUM à utiliser les données à caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des RÉSERVATIONS et des FACTURES.
À ce titre, le LOCATAIRE est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation et autres partenaires de SKIMIUM.
SKIMIUM s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers.
Les données du LOCATAIRE sont conservées confidentiellement par SKIMIUM pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
À ce titre, le LOCATAIRE dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par SKIMIUM le concernant.
Pour exercer ce droit, le LOCATAIRE peut soit envoyer un courriel à service.client@skimium.com , soit adresser un courrier à l'adresse suivante :
CLS - SKI COMPANY SKIMIUM Service Données Personnelles 424, Bureaux de la Colline 92210 SAINT CLOUD - FRANCE
Il est précisé que le LOCATAIRE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à SKIMIUM une photocopie de sa pièce d'identité.
Article 27 : Archivage du contrat
Tout CONTRAT conclu avec le LOCATAIRE correspondant à une RÉSERVATION d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par SKIMIUM pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.
Pour accéder au CONTRAT, le LOCATAIRE pourra en faire la demande soit par courrier électronique à l'adresse service.client@skimium.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante :
La Compagnie Européenne des Loueurs de Skis : 424, Bureaux de la Colline - 92210 SAINT CLOUD - FRANCE pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant en France.
La Compagnie Internationale des Loueurs de Skis : Chemin de la Prairie 5 A - 1007 LAUSANNE - SUISSE pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant en France, pour le LOCATAIRE domicilié hors de France et skiant hors de France, pour le LOCATAIRE domicilié en France et skiant hors de France
Article 28 : Dispositions générales
Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au LOCATAIRE quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité.
Si l'une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d'une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l'esprit et l'impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
Article 29 : Droit applicable - Juridiction compétente
Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par CELS dans les conditions fixées à l'article 8 des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par CILS dans les conditions fixées à l'article 8 des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi suisse. En cas de litige, seuls les tribunaux suisses seront compétents
Article 30 : Politique de Confidentialité
Accéder à la Politique de Confidentialité de SKIMIUM.
Conditions générales de location 2023 / 2024
Si l'internaute souhaite faire valoir son droit de rétractation dans le respect des conditions prévues à
l'article 21, il a la possibilité d 'utiliser le formulaire ci-dessous :
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À l'attention de Skimium.com,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la/les réservation(s) suivante(s) :
- Nom(s) et référence(s) de(s) l'article(s) réservé(s) :
- Réservé(s) le :
- N° réservation LOCATION :
- Nom du la Station :
- Nom du magasin loueur :
- Nom du locataire à l'origine de la commande :
- Adresse du locataire à l'origine de la commande :
Signature du locataire en cas de notification du présent formulaire sur papier :
Adresse de notification :
- par voie postale : Skimium.com - 1160 avenue Joseph Thoret - 74190 Passy Mont Blanc – France
- par e-mail : service.client@skimium.com